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Honoraires de l’avocat à Montpellier - Maître David Guyon

Les honoraires de Maître David Guyon sont définis à l'avance en toute transparence et ce dès la première consultation. L’avocat vous reçoit à son cabinet à Montpellier pour un 1er rendez-vous d’une trentaine de minutes, sans engagement. Cette entrevue permet de faire mieux connaissance, de connaître quels sont vos droits et la manière d'aborder la problématique à laquelle vous devez faire face.
 

La rémunération de l’avocat

Le principe de la responsabilité contractuelle
En tant qu'auxiliaire de justice et professionnel libéral, les honoraires de l'avocat portant sur la consultation, l'assistance, le conseil, la rédaction d'actes juridiques et la plaidoirie sont entièrement libres. Pour une parfaite transparence, ils sont fixés en accord avec le client, par le biais d’une convention écrite, garantissant les parties sur les modalités de paiement de l'honoraire de l'avocat. Selon les usages, les honoraires sont basés sur la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, le temps consacré à cette dernière, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété et les diligences de ce dernier.
 

Les honoraires de l’avocat

Les honoraires de l’avocat

Les honoraires au temps passé

Ils conviennent pour les dossiers dont il est impossible de connaître précisément à l’avance le temps de traitement nécessaire. La convention d'honoraires précise alors le taux horaire de l'avocat et indique une estimation de temps. En fin de dossier, l’avocat établira une facture prenant en compte le nombre d’heures passées au traitement de l’affaire.

Les honoraires au forfait

L'avocat fournit à son client une convention d'honoraires indiquant un montant fixe et définitif pour une prestation donnée, comme la rédaction d’un acte juridique par exemple. Une fois celle-ci accomplie, le client règle à l’avocat le montant qui figure sur la convention, sans qu'il puisse facturer au client des frais supplémentaires. Vous savez alors à l'avance ce que va vous coûter votre avocat, sans surprise.

Les honoraires au résultat

Baser les honoraires uniquement sur le résultat judiciaire est interdit par la loi. En revanche, il est possible de mettre en place une convention qui rémunère non seulement les prestations effectuées, mais qui prévoit également un honoraire complémentaire selon le résultat obtenu ou le service rendu. L’avocat et le client mettent alors en place une convention prévoyant un honoraire fixe et un honoraire de résultat complémentaire.

L’aide juridictionnelle

Les personnes disposant de ressources financières insuffisantes pour valoir leurs droits en justice peuvent profiter d’une subvention de l'Etat, que l’on appelle également aide juridictionnelle. Elle permet de prendre en charge partiellement ou totalement vos frais de justice (avocat, huissier…). Le montant de l’aide dépend de la situation financière du demandeur et du nombre de personnes qu’il a à sa charge. Vous pourrez en profiter si vous répondez aux critères établis :
  • vos revenus ne dépassent pas un certain barème
  • l'action en justice n'est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement
  • vous n'avez pas d'assurance de protection juridique couvrant les frais de justice

La contestation des honoraires d’avocat

En cas de désaccord sur la facture émise par votre avocat, la procédure de contestation d'honoraires commence par l'arbitrage du Bâtonnier. Vous pourrez le saisir par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en y expliquant les raisons de votre mécontentement. Il faudra également y joindre les justificatifs des démarches déjà effectuées auprès de l’avocat. Vous pourrez également saisir le médiateur de la consommation du litige.
Carole Pascarel - Médiateur National de la Profession d'Avocat
180 boulevard Haussmann
75008 Paris
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
E-mail : mediateur[@]mediateur-consommation-avocat.fr
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