Avocat en droit de l’immobilier à Montpellier – Droit privé
Avocat spécialisé en droit de l’immobilier, Maître David Guyon s’occupe essentiellement des dossiers/affaires touchant les biens immobiliers. Ces derniers sont à l’origine de nombreux contentieux liés par exemple à un non-recouvrement de loyers. Le cabinet d’avocat au Barreau de Montpellier vous propose ses services et son accompagnement pour :- La rédaction de contrat de bail commercial et de bail d’habitation
- La gestion des litiges du droit du bail (impayés, expulsion du locataire
- La gestion des litiges liés aux troubles du voisinage
Le contrat locatif
Un bail est un contrat qui engage un bailleur à offrir la jouissance d’un bien immobilier à un preneur, en contrepartie du paiement mensuel d’un loyer. Le recours à un notaire ou à un avocat n’est pas imposé par loi lorsqu’il s’agit de la rédaction des contrats de bail commercial ou d’habitation. La loi PINEL de 28 juin 2014 impose cependant l’insertion de plusieurs clauses dans le contrat de bail afin de règlementer son exécution. Par conséquent, l’assistance d’un avocat expert en droit de l’immobilier est requise. Le cabinet de Maître Guyon se tient alors à votre disposition.
Les litiges du droit du bail
Il est possible que l’une des parties ne respecte pas les clauses définies dans le contrat, ce qui conduit inévitablement à des litiges immobiliers. Maître David Guyon pourra vous soutenir et vous conseiller efficacement sur :
Les impayés du bail
Il arrive que le locataire cesse de payer son loyer. Dans un premier temps, le propriétaire doit faire signifier au locataire un commandement de payer par voie d’huissier. Si ce dernier ne parvient pas à régler les loyers impayés dans un délai de deux mois, le bailleur bénéfice de la clause résolutoire définie dans le contrat de bail. Pour que cette clause prenne effet, il est impératif que le bailleur saisisse le tribunal d’instance du lieu de situation du bien.
La procédure d’expulsion du locataire
Pour l’entamer, le propriétaire mécontent doit assigner son locataire en justice aux fins d’expulsion et en informer la préfecture. S’il ne le fait pas, sa demande sera irrecevable. La date de la délivrance de l’assignation et celle de l’audience doivent obligatoirement être séparées d’un délai de deux mois. S’il n’y pas de renvoi d’audience et que le juge n’octroie pas de délai supplémentaire au locataire, le propriétaire devra justifier d’une décision définitive de justice pour pouvoir entamer l’expulsion. Maître Guyon pourra vous accompagner durant toute la procédure.
