Avocat en droit de la construction à Montpellier – Droit privé
Que vous soyez un professionnel du bâtiment ou un particulier ayant un projet de construction, vous serez inévitablement confronté au droit de la construction. Étant une matière complexe, l’aide d’un avocat expert dans ce domaine sera nécessaire. Son rôle consiste notamment à représenter son client devant les juridictions et les tribunaux en cas de litiges, rédiger les dossiers et les pièces juridiques, conseiller son client sur les différentes négociations, l’informer sur ses droits et ses obligations et l’assister durant toutes ses démarches.À travers son cabinet d’avocat au Barreau de Montpellier, Maître David Guyon met un point d’honneur à défendre les droits et les intérêts de ses clients. Il vous assiste en matière de :
- Référés préventifs
- Engagement de la responsabilité du constructeur
- Procès-verbal de réception de l’ouvrage
- Contentieux promoteur/acquéreur (abandon de chantier, désordre/malfaçon, vices cachés…)
- Contentieux liés à une VEFA
- Contentieux du permis de construire
L’assistance au professionnel de la construction
L’avocat en droit de la construction à Montpellier peut assister efficacement les professionnels de la construction dans les différentes procédures telles que :
Le référé préventif
Basée sur les articles 145 et 408 du code de procédure civile, c’est une procédure initiée par les promoteurs en vue de la réalisation de travaux de grande envergure, pouvant avoir un impact sur le voisinage. Concrètement, cette procédure consiste à faire un état des lieux des immeubles voisins du projet, avant le début des travaux. Elle permet de demander une expertise judiciaire afin de constituer des preuves en cas de litiges qui surviendraient dans le futur. Les maitres d’ouvrages seront ainsi bien équipés contre les demandes d’indemnisation infondées venant de la part des propriétaires voisins.
Les garanties des constructeurs
Selon la loi, les constructeurs immobiliers sont d’abord soumis à la garantie de parfait achèvement qui permet au propriétaire de l’ouvrage de s’assurer de la conformité de ce dernier à ce qui a été convenu. Concrètement, elle permet de remédier à toute imperfection pouvant survenir après la réception de l’ouvrage. Cette dernière est valable durant un an et est uniquement à la charge de l’entrepreneur. Ensuite, les constructeurs immobiliers sont soumis à la garantie décennale et la garantie biennale, d’une durée respective de 10 et 2 ans. Elles couvrent essentiellement les dégâts les plus importants sur l’ouvrage et dont les réparations sont les plus couteuses.
Le litige de la construction et la défense du particulier
Il est possible que des litiges surviennent pendant ou après les travaux de construction. Maître Guyon peut alors défendre les particuliers, en engageant :
La responsabilité du constructeur
C’est une procédure liée aux contentieux de la garantie des constructeurs. Elle est définie par l’article 1792 du code civil et permet d’engager la responsabilité du constructeur en cas de désordres liés aux travaux de construction à tous les stades du chantier. Maître Guyon vous assistera non seulement pour la constitution de votre dossier, mais vous représentera et défendra aussi vos intérêts devant le juge.
La vente en l’état futur d’achèvement
Une VEFA est un contrat qui lie un acquéreur souhaitant acheter un logement neuf à un promoteur. En cas de non-respect du contrat ou de défaillance du promoteur, vous pourrez faire appel aux services de Maître Guyon afin de faire respecter l’accord conclu au préalable.
