Avocat en droit de l’urbanisme à Montpellier – Droit public
Maître David Guyon dispose d’une expertise complète en droit de l’urbanisme. L’avocat peut alors vous aider à y voir plus clair concernant les règles en la matière et leurs enjeux. Il vous apportera aussi ses conseils et vous défendra en cas de contentieux. C’est avec réactivité et disponibilité que le cabinet d’avocat au Barreau de Montpellier vous aide à :- obtenir une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable, etc.).
- exercer des recours en annulation contre des autorisations d'urbanisme
- contester des documents d'urbanisme (PLU, PLUI, POS), qui sont défavorables à votre projet de construction ou d’aménagement
- contester un refus de délivrance de permis de construire, déclaration préalable, etc.
Les dominantes du droit de l’urbanisme
Le droit de l’urbanisme correspond à la réglementation posée par le code de l’urbanisme et les documents d’urbanisme, permettant d’organiser l’espace public et privé pour qu’ils répondent aux objectifs fixés par les collectivités publiques. Il réglemente toute construction de maison individuelle, immeuble, parking, route, etc. Le droit de l’urbanisme se divise en trois branches : urbanisme réglementaire, urbanisme opérationnel et autorisations individuelles d’urbanisme.
L’urbanisme réglementaire
Il s’agit des normes d’utilisation des sols applicables aux demandes individuelles de construction et d’aménagement. C’est l’Etat, les communes ou les établissements publics de coopération communale qui l’adoptent pour un territoire défini. Les documents d’organisme réglementaires les plus courants sont les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les cartes communales dans les petites communes.
L’urbanisme opérationnel
L’urbanisme opérationnel consiste à mettre en place les actions nécessaires à la réalisation d’un projet urbain : fourniture de terrains à bâtir, construction de bâtiments, traitement de quartiers et d'immeubles existants, etc. Il est constitué d’une phase de maîtrise foncière et d’une phase de procédures d’aménagement, qui donnent lieu à un grand nombre de contentieux.
Les autorisations individuelles d’urbanismes
Il s’agit des décisions administratives créatrices de droits, permettant la mise en œuvre de projets de construction et d’aménagement : permis de construire, de démolir, d’aménager, etc. Ces autorisations peuvent être délivrées par le maire en présence d’un document d’urbanisme, ou par l’Etat. Elles donnent également lieux à des contentieux abondants.
Les règles et documents de l’urbanisme
L’aménagement du sol est encadré par un certain nombre de règles et documents d’urbanisme, permettant à l'administration de s’assurer que toutes les règles d’urbanisme en vigueur sont respectées dans le cadre d’un projet de construction. On distingue notamment :
Le plan local d’urbanisme
Ayant succédé à l'ancien plan d'occupation des sols (POS), le plan local d’urbanisme (PLU) définit les grandes orientations d'aménagement du territoire et d'utilisation des sols d'une commune ou d'un groupement de communes. Il s’agit alors d’un projet global d'aménagement. Il est défini conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme. Il est possible de demander un certificat d'urbanisme d’un terrain pour connaître sa constructibilité.
Le permis de construire
Il est obligatoire pour les projets de construction de grande ampleur. La demande doit être faite auprès de la mairie. Les travaux concernés sont la construction et/ou agrandissement d’un bâtiment de plus de 20 m², la construction et/ou agrandissement d'une maison individuelle, ainsi que le changement de destination d'une construction modifiant la structure porteuse ou la façade.
La déclaration préalable de travaux
Elle est généralement exigée pour la réalisation de travaux de faible ampleur. Elle est obligatoire pour les constructions nouvelles dont l’emprise au sol se trouve entre 5 à 20 m², ainsi que les extensions ne dépassant pas les 40 m². Elle est également nécessaire pour les installations d'une clôture en limite de propriété, la construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m², les travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction, le ravalement de façade, ou encore le changement de destination d'un local.
Les contentieux du droit de l’urbanisme
Les décisions d’urbanisme sont à l’origine de nombreux contentieux provoqués par des riverains, des associations et des pétitionnaires non satisfaits. Vous pourrez compter sur l’expérience de Maître David Guyon pour agir devant le juge administratif pour exercer un recours en annulation pour excès de pouvoir, introduire une demande de référé-suspension, ou encore un recours indemnitaire (aussi connu comme recours de plein contentieux). Vous pourrez le solliciter pour un recours contre le PLU, ou encore faire une demande d’annulation du permis de construire. Il peut également agir devant le juge répressif pour les travaux n’ayant pas obtenu l’autorisation nécessaire, et devant le juge judiciaire si le constructeur a violé une règle de l’urbanisme.Les contentieux de l’urbanisme ont fait l’objet de réformes par la loi Elan et le décret du 17 juillet 2018. Elles modifient notamment les règles de procédure encadrant les recours contre les autorisations d’urbanisme. Le législateur a voulu limiter le nombre de recours, optimiser le délai de traitement des contentieux et mieux encadrer les transactions. Ainsi, l’intérêt à agir doit être caractérisé et le requérant dispose de 2 mois à partir de l’affichage de l’autorisation pour agir. Les conditions de recours en référé suspension et les caractères d’un recours abusif ont également connus des modifications. L’avocat en droit de l’urbanisme à Montpellier saura vous aider à agir rapidement et à obtenir la nullité ou la régularité de l’autorisation d’urbanisme contestée.
