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Avocat en droit administratif à Montpellier – Droit public

Le droit administratif traite des affaires juridiques opposant soit une administration publique à un particulier, soit les administrations publiques entre-elles. Avocat en droit administratif à Montpellier, Maître David Guyon assiste et représente ses clients tant en matière gracieuse que contentieuse.
Il propose aussi des conseils juridiques éclairés pour guider ses clients et les informer sur les règlementations en vigueur. Il prend également en charge la rédaction des actes juridiques sous seing privé. C’est un conseiller et un partenaire de premier choix lorsqu’il s’agit de la défense des droits et des intérêts de ses clients.
Son cabinet d’avocat au barreau de Montpellier peut prendre en charge :
  • L’engagement de la responsabilité de l'administration;
  • La contestation de la légalité d’une décision administrative prise à l’encontre de ses clients;

Les responsabilités opposables à l’administration

Les responsabilités opposables à l’administration
L’action de l’administration peut causer un préjudice à un tiers. Par conséquent, la loi ou parfois la jurisprudence, impose à l’administration de réparer ce préjudice auprès de la victime. C’est le principe de la responsabilité administrative. Le fondement de la responsabilité peut reposer sur l’existence d’une faute et même parfois en son absence :

La responsabilité pour faute

Elle implique que celle-ci a commis une faute de service imputable à l’administration ou une faute personnelle imputable à son agent. La première concerne un dysfonctionnement du service public. Ainsi, les actions en justice doivent être exercées devant un juge administratif et dirigées essentiellement contre la personne publique. La seconde faute désigne les préjudices commise par l’agent de l’administration. Le juge judiciaire est compétent dans cette dernière hypothèse. Dans les deux cas, la victime devra étayer ses accusations par des éléments juridiques et factuels solides afin de bénéficier d’une entière indemnisation.

La responsabilité sans faute

Dans certains cas, la responsabilité de l’administration peut être engagée même en l’absence de toute faute de cette dernière. Cette procédure est par exemple valable lorsqu’une administration place un mineur au sein d’un foyer d’accueil et que celui-ci cause des préjudices à un tiers. D’ailleurs, elle peut aussi s’appliquer quand une personne subit des dommages liés à un traitement inégal au sein d’une administration publique.

Les recours administratifs

Les recours administratifs
Maître David Guyon s’occupe de toute forme de contentieux administratif, telle que :

Le recours pour excès de pouvoir

Il désigne le fait de saisir un juge en vue d’annuler une décision administrative
considérée comme illégale. Celle-ci peut être annulée pour plusieurs raisons comme l’absence de motivation derrière la décision ou l’incompétence de l’autorité décisionnaire. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire pour ce type de recours. Mais il est préférable, compte tenu des subtilités procédurales parfois fatales pour un requérant profane, de confier le traitement de l’affaire à un avocat expert en contentieux administratif pour évaluer les chances de réussite et établir une stratégie efficace.

Le recours de pleine juridiction

Appelé également recours de plein contentieux, il consiste à saisir le juge administratif pour une demande d’indemnisation face à un préjudice dont l’administration est à l’origine.

La procédure d’urgence

Les différentes procédures d’urgence où référé sont instruites de manière accélérée par les juridictions administratives et donne lieu au prononcé de mesures provisoires visant à mettre fin à bref délai à une situation préjudiciable qui pourrait être irrémédiable. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit administratif est primordiale afin de défendre ses droits devant le juge.
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